Les faits
Union européenne · adoptée le 28 février 2024 · application des mesures nationales prévue à compter du 27 septembre 2026.
La directive européenne (UE) 2024/825, officiellement désignée par la Commission comme la directive on Empowering Consumers for the Green Transition et abrégée ECGT dans sa FAQ, est aussi couramment appelée EmpCo. Elle renforce la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses liées notamment aux caractéristiques environnementales et sociales.
Elle modifie notamment la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Elle devait être transposée par les États membres avant le 27 mars 2026 et prévoit l’application des dispositions nationales à partir du 27 septembre 2026.
Parmi les évolutions importantes figurent l’encadrement renforcé des allégations environnementales génériques, des labels de développement durable, des allégations portant sur des performances environnementales futures, ainsi que l’interdiction de certaines communications climatiques reposant sur la compensation.
Le périmètre devient déterminant : une caractéristique environnementale limitée à une partie d’un produit ne peut pas être présentée comme concernant le produit entier.
EmpCo ne met pas en place une validation préalable par un tiers de toutes les allégations environnementales. La proposition Green Claims constituait un dossier législatif distinct. Le recours à un tiers n’est donc pas une obligation générale applicable à toute allégation.
Les labels : un changement plus profond
Pour les labels de développement durable, la situation est différente. Pour un label privé, le dispositif doit notamment reposer sur un système de certification répondant aux critères définis par la directive et comportant un contrôle objectif par un tiers compétent et indépendant.
En France, la DGCCRF a précisé que la directive n’impose pas, à elle seule, que ce tiers soit accrédité par un organisme d’accréditation selon la norme ISO/IEC 17065. Une telle exigence peut toutefois être prévue par le détenteur du référentiel. C’est notamment le cas de GOTS et des standards de Textile Exchange, dont les systèmes de certification encadrent l’accréditation et l’approbation des organismes certificateurs. Ces dispositifs apportent un niveau d’assurance supérieur à celui de certifications ne faisant l’objet d’aucune accréditation. La DGCCRF n’établira pas non plus de liste de labels qu’elle considérerait comme conformes : chaque propriétaire de label doit examiner son dispositif au regard des exigences applicables.
Pour les entreprises utilisatrices, un point demeure essentiel : la responsabilité de la communication adressée au consommateur ne disparaît pas parce qu’un label tiers est utilisé.
Une certification peut constituer une preuve robuste. Elle ne signifie pas que toute formulation construite à partir de cette certification peut être utilisée sans autre analyse. Il faut encore vérifier ce qui est certifié, sur quel périmètre, et ce que le consommateur est susceptible de comprendre.
Nos observations
Les acteurs du marché traduisent déjà EmpCo dans leurs pratiques. Mais une recommandation, une bonne pratique ou un service de vérification proposé par un organisme ne constitue pas nécessairement une obligation prévue par la directive. Distinguer ce que le texte exige de ce que les acteurs recommandent est donc essentiel.
Les organismes de certification et propriétaires de standards ont déjà commencé à traduire ces nouvelles exigences dans leurs dispositifs.
Les organismes renforcent la logique de preuve
Control Union structure son approche autour de questions très opérationnelles : quelles allégations l’entreprise utilise-t-elle ? Quelles preuves permettent de soutenir ces allégations ? Ces preuves peuvent-elles être retrouvées rapidement ? L’approche associe allégations, preuves, informations fournisseurs, certification et traçabilité. La certification y apparaît comme un moyen possible de renforcer la crédibilité d’une affirmation, plutôt que comme une obligation universelle.
SGS adopte une lecture fortement orientée vers la charge de la preuve, la transparence et la vérification indépendante. Bureau Veritas insiste également sur la preuve, la vérifiabilité et l’audit. Ces lectures illustrent l’importance de distinguer ce que le droit exige, ce qu’un acteur recommande comme maîtrise du risque et le service qu’il propose.
Les standards textiles évoluent déjà
Textile Exchange a révisé sa Standards Claims Policy pour tenir compte de l’évolution réglementaire européenne. La version actualisée devient obligatoire le 27 septembre 2026. Les anciens commitment claims ont notamment été retirés dans l’attente d’une approche de vérification suffisamment crédible.
OEKO-TEX a annoncé en août 2026 une évolution de sa gouvernance destinée notamment à renforcer l’indépendance démontrable de son système face aux nouvelles exigences applicables aux labels de développement durable.
Ces évolutions montrent qu’une réglementation portant sur la loyauté de l’information donnée au consommateur commence à avoir des conséquences sur les règles applicables aux allégations, la gouvernance des labels, les dispositifs de certification et les systèmes de preuve.
Notre analyse
Pour une entreprise textile ou mode, la question ne devrait donc probablement plus être simplement : « Avons-nous une certification qui nous permet de communiquer ? »
La question devient plutôt : « Que voulons-nous affirmer exactement, et sommes-nous capables de démontrer exactement ce que cette affirmation laisse comprendre ? »
Une matière peut être certifiée sans que le produit entier le soit. Une certification peut couvrir une caractéristique environnementale sans couvrir les autres dimensions auxquelles le consommateur associera spontanément des termes comme « durable » ou « responsable ». Une donnée peut être exacte sans que la manière dont elle est présentée soit nécessairement loyale.
La boucle est concluante lorsque l’allégation correspond exactement à ce que la vérification permet d’établir. Ce n’est qu’à cette condition qu’elle peut être communiquée. Sinon, l’allégation doit être reformulée, son périmètre réduit ou les preuves complétées.
La question des allégations devient ainsi une question de cohérence de la chaîne de preuve. Elle dépasse le marketing et implique potentiellement Produit & R&D, Achats & Supply Chain, Sustainability/RSE, Qualité & Certification et Juridique/Conformité.
EmpCo peut donc être lu non seulement comme une réglementation de communication, mais comme un révélateur de la maturité des systèmes de données, de preuve et de gouvernance des entreprises.
Et en France ?
La situation française appelle une nuance importante. Lors de son webinaire du 12 juin 2026, la DGCCRF a confirmé le retard de transposition français et indiquait alors que le dispositif français ne serait vraisemblablement pas entièrement opérationnel fin septembre.
Cela ne signifie pas qu’aucune règle ne s’applique : la France dispose déjà d’un cadre relatif aux pratiques commerciales trompeuses et de dispositions spécifiques aux allégations environnementales. Les entreprises ont donc intérêt à préparer dès maintenant leurs communications, leurs labels et surtout les preuves qui les soutiennent.
Les autorités européennes du réseau CPC ont par ailleurs adopté une position commune concernant les anciens stocks afin de favoriser une application cohérente et proportionnée de la transition.
À retenir
EmpCo ne signifie pas que toute allégation environnementale doit désormais être certifiée par un tiers. Elle renforce en revanche l’exigence de cohérence entre ce qui est affirmé, ce que cette affirmation couvre et ce que l’entreprise est réellement capable de démontrer.
Éviter qu’une affirmation dépasse le périmètre réel du bénéfice démontré.
Identifier les éléments qui soutiennent effectivement l’affirmation.
Assurer la traçabilité entre l’allégation, le produit concerné et les preuves mobilisées.
La certification peut jouer un rôle important dans cette chaîne. Mais elle n’en constitue ni systématiquement le point de départ, ni automatiquement le point d’arrivée.
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